CODE DE L'AVIATION CIVILE


168-Altitude maximale ou minimale non respectée 3000 €


169-Hélicoptère posé hors d'un héliport 3000 €


170-Survol d'une ville sans autorisation 4000 €


171-Survol d'une zone interdite 5000 €


172-Vol sans radio 3000 €


173-Pilotage d'un appareil non déclaré 50000 € Saisie de l'appareil


174-Pilotage sans permis 50000 €

Mise à jour 13/05/21
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