94-Cas de récidive d'un même type d'infraction 4000 € - 2 points supplémentaires
95-Chevauchement de ligne continue 2000 € - 1 point
96-Conduite à contre-sens 2000 € - 3 points
97-Conduite avec une tenue inapproprié 2000 €
98-Conduite dangereuse 3000 €
99-Conduite hors route 3000 €
100-Conduite sans feux 2000 € - 3 points
101-Défaut d'assurance 4000 € Immobilisation du véhicule
102-Dépassement dangereux 2000 € - 3 points
103-Dépassement par la droite 2000 € - 3 points
104-Excès de vitesse de 05 Km/h à 19 km/h 2000 € - 1 point
105-Excès de vitesse de 20 à 29 km/h 3000 € - 2 points
106-Excès de vitesse de 30 à 39 km/h 4000 € - 3 point
107-Excès de vitesse de 40 km/h à 49 km/h 5000 € - 4 points
108-Franchissement d'une ligne continue 2000 € - 3 points
109-Non port d'un casque homologué 2000 €
110-Non présentation du permis de conduire 2000 € Immobilisation si pas d'autre conducteur
111-Non respect d'un feux de signalisation 3000 € - 4 points
112-Non respect d'un passage piéton 2000 € - 6 points
113-Non respect d'une signalisation obligeant le marquage d'un arrêt 2000 € - 4 points
114-Non respect de la signalisation 2000 €
115-Non respect des distances de sécurité 3000 € - 3 points
116-Passager d'une motocyclette sans port d'un casque homologué 2000 €
117-Piéton sur route de façon intentionelle 2000 €
118-Plaque d'immatriculation non réglementaire 3000 € Immobilisation du véhicule
119-Refus de priorité 3000 € - 4 points
120-Stationnement dangereux 2000 € - 3 points + Mise en fourrière si conducteur absent
121-Stationnement gênant 2000 € Mise en fourrière si conducteur absent
122-Usage d'un téléphone tenu en main par un conducteur de véhicule 3000 € - 3 points
123-Utilisation abusive de l'avertisseur sonore 2000 €
124-Utilisation de l'avertisseur sonore en agglomération sans danger immédiat 2000 €
125-Vitesse excessive 3000 €
126-Absence de plaque d'immatriculation 30000 € - 6 points + Saisie du véhicule avec accord du procureu
127-Auteur d'un accident responsable avec victime 20000 € Retrait du permis de conduire
128-Conduite sous l'empire d'un état alcoolique 5000 € - 6 points + Immobilisation si pas d'autre conducteur
129-Conduite sous l'empire d'un état alcoolique grave 6000 € Retrait du permis + Mise en fourrière du véhicule pendant 72 heures
130-Conduite sous l'emprise de stupéfiants 7000 € - 6 points + Immobilisation si pas d'autre conducteur
131-Défaut de permis de conduire 15000 € Immobilisation si pas d'autre conducteur
132-Entrave à l'immobilisation d'un véhicule 5000 €
133-Entrave à la circulation 15000 € 1 an d'emprisonnement + Mise en fourrière du véhicule
134-Excès de vitesse de 50 Km/h à 79 Km/h 8000 € - 6 points + Saisie du véhicule avec accord du Procureur
135-Excès de vitesse de 80 Km/h ou plus 10000 € Retrait du permis de conduire + Saisie du véhicule avec accord du Procureur
136-Fausse plaque d'immatriculation 40000 € 1 an d'emprisonnement + - 6 points + Saisie du véhicule avec accord du procureur
137-Refus d'obtempérer 15000 € - 4 points
138-Refus d'obtempérer exposant autrui à un risque de mort 35000 € - 6 points
140-Refus de se soumettre au dépistage d'alcoolémie ou de stupéfiants 6000 € - 6 points
141-Rodéo sauvage 15000 € Retrait du permis de conduire + Saisie du véhicule avec accord du Procureur
142-Rodéo sauvage en réunion 30000 € Retrait du permis de conduire + Saisie du véhicule avec accord du Procureur
143-Rodéo sauvage sous l'emprise d'alcool ou stupéfiant 45000 € Retrait du permis de conduire + 2 ans d'emprisonnement + Saisie du véhicule avec accord du Procureur
144-Rodéo sauvage sous l'emprise d'alcool et stupéfiant 75000 € Retrait du permis conduire + 3 ans d'emprisonnement + saisie du véhicule avec accord du Procureur
